Décret n° 75-99
· ج.ر عدد 69 لسنة 1975
Décret n° 75-99 du 14 août 1975 portant création d'une représentation de l'Agence nationale télégraphique Algériepresse-service (APS) en Egypte
Chapitre III — Dispositions financières
Article 11
La structure et l'organisation financière de la représentation sont régies par le décret n° 74-56 du 20 février 1974 relatif aux dispositions financières applicables aux représentations. des entreprises et établissements publics à l'étranger visé ci-dessus.
