Article 2

Les représentations générales et les délégations régionales - visées à l'article 1 ci-dessus, sont régies par les dispositions de l'ordonnance nº 74-25 du 20 février 1974, des decrets n 74-55 et 74-56 du 20 février 1974 susvisés et par les dispositions du présent décret.