Décret n° 75-98
· ج.ر عدد 69 لسنة 1975
معدَّل
Décret n° 75-98 du 14 août 1975 portant création de représentations générales et de délégations regionales de la compagnie nationale Air Algérie à l'étranger
Chapitre IV — Dispositions transitoires
Article 17
La représentation créée à l'article 16 ci-dessus est soumise aux règles d'organisation et de fonctionnement et aux dispositions financières définies aux chapitres 2 et 8 du présent décret.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 747
