Décret n° 75-98
· ج.ر عدد 69 لسنة 1975
معدَّل
Décret n° 75-98 du 14 août 1975 portant création de représentations générales et de délégations regionales de la compagnie nationale Air Algérie à l'étranger
Chapitre III — Dispositions financières
Article 15
Les fonds des représentations générales et des délégations régionales installées en France sont domiciliés auprès de la paierie générale de l'Algérie en France.
