Décret n° 75-98
· ج.ر عدد 69 لسنة 1975
معدَّل
Décret n° 75-98 du 14 août 1975 portant création de représentations générales et de délégations regionales de la compagnie nationale Air Algérie à l'étranger
Chapitre III — Dispositions financières
Article 12
L'exercice comptable des représentations générales et des délégations régionales est ouvert le ler janvier et clos le 31 décembre de chaque année.
