Décret n° 75-92
· ج.ر عدد 60 لسنة 1975
Décret n° 75-92 du 24 juillet 1975 portant virement de crédit au sein du budget du ministère de l'intérieur
Article 2
Est ouvert sur 1975, un crédit d'un million cent mille dinars (1.100.000 DA) applicable au budget du ministère de l'intérieur et aux chapitres énumérés à l'état <B> annexé au présent décret.
