Décret n° 75-92
· ج.ر عدد 60 لسنة 1975
Décret n° 75-92 du 24 juillet 1975 portant virement de crédit au sein du budget du ministère de l'intérieur
Article 1er
Est annulé sur 1975, un crédit d'un million cent mille dinars (1.100.000 DA) applicable au budget du ministère de l'intérieur et aux chapitres énumérés à l'état <A> annexé au présent décret.
ETAT No REPUBLIQUE ALGERIENNE 677
