Décret n° 75-89
· ج.ر عدد 60 لسنة 1975
Décret n° 75-89 du 24 juillet 1975 portant organisation de la campagne viti-vinicole 1975-1976
CHAPITRE I — FIXATION DES PRIX A LA PRODUCTION ET MODALITES DE PAIEMENT ET DE FINANCEMENT › Section I — Conditions de commercialisation des vins
Article 8
Pour couvrir leurs frais de stockage et de conservacion des vins, les coopératives perçoivent de la part de l'office national de commercialisation des produits vitivinicoles (O.N.C.V.), à partir du 1er janvier 1976, une indemnité de 0,10 DA par hectolitre et par mois, quelle que soit l'année de production.
