Décret n° 75-89
· ج.ر عدد 60 لسنة 1975
Décret n° 75-89 du 24 juillet 1975 portant organisation de la campagne viti-vinicole 1975-1976
CHAPITRE II — ORGANISATION DE LA CAMPAGNE › Section IV — Dispositions diverses
Article 22
Les dispositions de l'article 21 du décret n° 74-98 du 13 mai 1974 susvisé, sont reconduites.