Décret n° 75-89
· ج.ر عدد 60 لسنة 1975
Décret n° 75-89 du 24 juillet 1975 portant organisation de la campagne viti-vinicole 1975-1976
CHAPITRE II — ORGANISATION DE LA CAMPAGNE › Section I — Conditions de commercialisation et utilisation des vins
Article 18
Les coopératives vinicoles se substituent aux producteurs en matière de prestation vinique.
Elles assistent les producteurs pour ce qui concerne les déclarations de récolte auprès des services spécialisés.
