Décret n° 75-89
· ج.ر عدد 60 لسنة 1975
Décret n° 75-89 du 24 juillet 1975 portant organisation de la campagne viti-vinicole 1975-1976
CHAPITRE II — ORGANISATION DE LA CAMPAGNE › Section I — Conditions de commercialisation et utilisation des vins
Article 16
Les transferts administratifs peuvent être autorisés par les services de contrôle de la viticulture.
