Décret n° 75-86
· ج.ر عدد 62 لسنة 1975
ملغى
Décret n° 75-86 du 17 juin 1975 complétant le décret n° 63-125 du 18 avril 1963 portant réglementation générale des conditions d'attribution d'indemnités de toute nature aux fonctionnaires et agents de l'Etat, 'des wilayas, des communes et des établissements publics
Article 7
Sous réserve des dispositions de l'article 49 ci-dessous, l'âge minimal exigé pour l'obtention des titres énumérés dans le présent décret, est fixé à celui de la majorité légale, sauf dérogation du ministre chargé de la marine marchande.
