Décret n° 75-86
· ج.ر عدد 62 لسنة 1975
ملغى
Décret n° 75-86 du 17 juin 1975 complétant le décret n° 63-125 du 18 avril 1963 portant réglementation générale des conditions d'attribution d'indemnités de toute nature aux fonctionnaires et agents de l'Etat, 'des wilayas, des communes et des établissements publics
Article 5
Sont exemptées des prescriptions de l'article 3 ci-dessus, les fonctions de commandement exercées par les gens de mer à bord des embarcations sans moteur d'une jauge brute inférieure à 6 tonneaux.
