Décret n° 75-86 · ج.ر عدد 62 لسنة 1975 ملغى

Décret n° 75-86 du 17 juin 1975 complétant le décret n° 63-125 du 18 avril 1963 portant réglementation générale des conditions d'attribution d'indemnités de toute nature aux fonctionnaires et agents de l'Etat, 'des wilayas, des communes et des établissements publics

TITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES

Article 59

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 juillet 1975.

Houari BOUMEDIENE

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