Décret n° 75-86
· ج.ر عدد 62 لسنة 1975
ملغى
Décret n° 75-86 du 17 juin 1975 complétant le décret n° 63-125 du 18 avril 1963 portant réglementation générale des conditions d'attribution d'indemnités de toute nature aux fonctionnaires et agents de l'Etat, 'des wilayas, des communes et des établissements publics
TITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 56
Les titulaires du brevet d'officier-mécanicien de 3ème classe, obtenu antérieurement à la publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, reçoivent, sans autres conditions, le brevet d'officier-mécanicien de 3ème classe institué à l'article 38 ci-dessus.
