Décret n° 75-86
· ج.ر عدد 62 لسنة 1975
ملغى
Décret n° 75-86 du 17 juin 1975 complétant le décret n° 63-125 du 18 avril 1963 portant réglementation générale des conditions d'attribution d'indemnités de toute nature aux fonctionnaires et agents de l'Etat, 'des wilayas, des communes et des établissements publics
TITRE III — CONDITIONS DE DELIVRANCE DES TITRES › Section V — Conduite des navires de plaisance
Article 50
Des arrêtés du ministre chargé de la marine marchande, détermineront les conditions dans lesquelles seront délivrés les permis cités à l'article 49 ci-dessus.
