Décret n° 75-86
· ج.ر عدد 62 لسنة 1975
ملغى
Décret n° 75-86 du 17 juin 1975 complétant le décret n° 63-125 du 18 avril 1963 portant réglementation générale des conditions d'attribution d'indemnités de toute nature aux fonctionnaires et agents de l'Etat, 'des wilayas, des communes et des établissements publics
TITRE III — CONDITIONS DE DELIVRANCE DES TITRES › Section II — Conduite des navires de pêche
Article 29
Le brevet de patron de pêche est délivré aux candidats réunissant 12 mois de navigation effective à la pêche après l'obtention du diplôme de patron de pêche cité à l'article 28 ci-dessus.
Art, 30. Le diplôme de capitaine de pêche est délivré après examen aux candidats titulaires du brevet de patron de pêche, ayant accompli 36 mois de navigation effective à la pêche dont au moins 18 mois dans les fonctions de lieutenant à la pêche au large ou à la grande pêche.
