Décret n° 75-80
· ج.ر عدد 49 لسنة 1975
Décret n° 75-80 du 17 juin 1975 portant transfert des biens nationalisés par l'ordonnance n° 75-50 du 17 juin 1975 à la société nationale de constructions mécaniques (SONACOME)
Article 1er
L'ensemble des biens, parts, actions; droits et intérêts de toute nature nationalisés par l'ordonnance n° 75-50 du 17 juin 1975 susvisée, est transféré à la société nationale de constructions mécaniques (SONACOME); 552 JOURNAL OFFICIEL DE LA
