Décret n° 75-79
· ج.ر عدد 51 لسنة 1975
Décret n° 75-79 du 17 juin 1975 relatif aux prix et aux modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des riz pour la campagne 1975-1976
TITRE VI — DISPOSITIONS RELATIVES A LA PEREQUATION DES FRAIS DE TRANSPORT
Article 20
Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret, sont abrogées.
Ar. 21. Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er novembre 1975.
