Décret n° 75-79
· ج.ر عدد 51 لسنة 1975
Décret n° 75-79 du 17 juin 1975 relatif aux prix et aux modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des riz pour la campagne 1975-1976
TITRE VI — DISPOSITIONS RELATIVES A LA PEREQUATION DES FRAIS DE TRANSPORT
Article 14
Les riz ronds et longs cargo ou blanchis vendus sur attribution ou déblocage de l'O.A.I.C, bénéficient d'une péréquation des frais de transport et accessoires jusqu'aux magasins de détail dans les conditions définies dans le présent titre.
