Décret n° 75-79 · ج.ر عدد 51 لسنة 1975

Décret n° 75-79 du 17 juin 1975 relatif aux prix et aux modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des riz pour la campagne 1975-1976

TITRE V — STABILISATION DES PRIX DES RIZ RONDS ET LONGS BLANCHIS › Chapitre II — Prix

Article 13

Les ventes de riz rond et long, blanchi, à partir des sections « usinage » des organismes stockeurs et des usiniers directement aux détaillants, sont interdites.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.