Décret n° 75-78
· ج.ر عدد 51 لسنة 1975
Décret n° 75-78 du 17 juin 1975 relatif aux prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des légumes secs pour la campagne 1975-1976
TITRE I — PRIX DES LEGUMES SECS › Chapitre V — Fèverolles
Article 7
Le prix de base à la production du quintal de fèverolles sèches entières, saincs, loyales et marchandes de la récolte 1975, est fixé à 90 DA.
Ce prix s'entend pour une marchandise ne contenant pas plus de 4% de corps étrangers et 10% de grains piqués par la brûche.
Au-delà de ces tolérances, la marchandise n'est plus condidérée comme loyale et marchande et le prix est librement débattu entre l'acheteur et le vendeur.
