Décret n° 75-78
· ج.ر عدد 51 لسنة 1975
Décret n° 75-78 du 17 juin 1975 relatif aux prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des légumes secs pour la campagne 1975-1976
TITRE V — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 29
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1 août 1975.