Décret n° 75-78
· ج.ر عدد 51 لسنة 1975
Décret n° 75-78 du 17 juin 1975 relatif aux prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des légumes secs pour la campagne 1975-1976
TITRE IV — DISPOSITIONS RELATIVES AUX SEMENCES DES LEGUMES SECS
Article 25
Un arrêté du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire précisera les conditions de production, de conditionnement et de transport de semences de légumes secs, applicables à la campagne 1975-1976.
