Décret n° 75-78
· ج.ر عدد 51 لسنة 1975
Décret n° 75-78 du 17 juin 1975 relatif aux prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des légumes secs pour la campagne 1975-1976
TITRE IV — DISPOSITIONS RELATIVES AUX SEMENCES DES LEGUMES SECS
Article 24
Ces marges de sélection sont fixées comme suit pour la campagne 1975-1976: 50 DA par quintal pour les « semences sélectionnées », 35 DA par quintal pour les semences agréées », 25 DA par quintal pour les « semences ordinaires »,
