Décret n° 75-78
· ج.ر عدد 51 لسنة 1975
Décret n° 75-78 du 17 juin 1975 relatif aux prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des légumes secs pour la campagne 1975-1976
TITRE IV — DISPOSITIONS RELATIVES AUX SEMENCES DES LEGUMES SECS
Article 23
Il est institué des marges de sélection pour les semences de légumes secs, intégralement prises en charge par l'office algérien interprofessionnel des céréales.
