Décret n° 75-78
· ج.ر عدد 51 لسنة 1975
Décret n° 75-78 du 17 juin 1975 relatif aux prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des légumes secs pour la campagne 1975-1976
TITRE III — DISPOSITIONS RELATIVES A LA PEREQUATION DES FRAIS DE TRANSPORT ET A LA STABILISATION DES PRIX › Chapitre I — Péréquation des frais de transport
Article 19
L'appréciation des sommes à rembourser au titre des frais de transport prévus par les articles 17 et 18, paragraphe 1° ci-dessus, est faite en considération du parcours, du mode de transport et de livraison les plus économiques sur la base des tarifs forfaitaires fixées au titre V du décret n° 75-77 du 17 juin 1975.
