Décret n° 75-78
· ج.ر عدد 51 لسنة 1975
Décret n° 75-78 du 17 juin 1975 relatif aux prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des légumes secs pour la campagne 1975-1976
TITRE II — MODALITES DE PAIEMENT, DE STOCKAGE ET DE RETROCESSION
Article 12
Les légumes secs importés par l'O.A.I.C. supportent les mêmes taxes que les légumes secs de la production nationale.
