Décret n° 75-77
· ج.ر عدد 51 لسنة 1975
معدَّل
Décret n° 75-77 du 17 juin 1975 relatif aux prix, aux modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des blés, orges, avoines et maïs pour la campagne 1975-1976
TITRE VI — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 84
La création d'organismes de quelque nature que ce soit ou la participation au capital de tout groupement ou société et pouvant découler des dispositions règlementaires de la campagne 1975-1976 ne peut intervenir que dans le cadre de la législation en vigueur.
