Décret n° 75-77
· ج.ر عدد 51 لسنة 1975
معدَّل
Décret n° 75-77 du 17 juin 1975 relatif aux prix, aux modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des blés, orges, avoines et maïs pour la campagne 1975-1976
TITRE VI — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 80
Le montant des redevances et indemnités compensatrices découlant de l'augmentation des prix à la production des céréales à partir du 1 août 1975 et prévues aux articles 36, 37, 33, 39, 2°, et 41, 2º, du présent décret, est imputé au compte commerce extérieur » de l'O.A.I.C.
