Décret n° 75-77
· ج.ر عدد 51 لسنة 1975
معدَّل
Décret n° 75-77 du 17 juin 1975 relatif aux prix, aux modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des blés, orges, avoines et maïs pour la campagne 1975-1976
TITRE IV — DISPOSITIONS RELATIVES A LA VENTE DES CEREALES DESTINÉES A LA CONSOMMATION EN L'ETAT OBJET › Chapitre I — Conditions de vente › Section 2 — Dispositions relatives aux prix
Article 68
La sacherie peut être décomptée en sus, à raison de: 1º conditionnement en sacs de papier, emballage perdu, sacs de 50 kg: 2 DA le sac; 2º conditionnement en sacs de jute ou toile :
a) sacs de 25 kg: 3 DA le sac;
b) sacs de 50 kg: 5 DA le sac;
c) sacs de 100 kg 7 DA le sac.
Les sacs en jute sont considérés comme consignés pour leur valeur et le montant de la consignation reste acquis au vendeur, en cas de perte συ de non-restitution de l'emballage; ce montant peut être remboursé à l'acheteur, en cas de restitution du sac.
