Décret n° 75-77
· ج.ر عدد 51 لسنة 1975
معدَّل
Décret n° 75-77 du 17 juin 1975 relatif aux prix, aux modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des blés, orges, avoines et maïs pour la campagne 1975-1976
TITRE III — DISPOSITIONS RELATIVES AUX SEMENCES DE CEREALES
Article 55
En cas d'insuffisance de la production de semences réglementaires, l'office algérien interprofessionnel des céréales peut autoriser l'utilisation des céréales triées pour compléter les besoins du pays en céréales à semer. Les céréales triées bénéficient du remboursement des frais de transport et accessoires, dans les mêmes conditions que les semences réglementaires. 27 juin 1975 JOURNAL OFFICIEL DE LA
