Article 53

Il est institué une marge complémentaire de sélection pour les semences généalogiques produits par les domaines semenciers agréés par le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire.

Le montant de cette marge est fixé à : 20 DA pour la G.2, 15 DA pour la G.3, 10 DA pour la G.4.

Elle est intégralement prise en charge par l'office algérien interprofessionnel des céréales sur le produit de la taxe d'amélioration de la production des semences sélectionnées et la diffusion de leur emploi et versée sur chaque quintal livré aux organismes stockeurs habilités et couvert par un certificat d'agréage définitif délivré par la station d'essais d'El Harrach.