Décret n° 75-77
· ج.ر عدد 51 لسنة 1975
معدَّل
Décret n° 75-77 du 17 juin 1975 relatif aux prix, aux modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des blés, orges, avoines et maïs pour la campagne 1975-1976
TITRE III — DISPOSITIONS RELATIVES AUX SEMENCES DE CEREALES
Article 50
La fourniture de sacherie neuve ou n'ayant jamais servi, peut être décomptée à part par l'organisme stockeur vendeur et facturée en sacs perdus sur les bases ci-après : sacs de toile ou de jute : 7,00 DA le sac de 100 kg, : 3,50 DA le sac de 50 kg, sacs de papier : 2,00 DA le sac de 50 kg, sacs de polypropilène : 2,50 DA le sac de 50 kg, Les sacs de toile ou de jute, exclusivement, peuvent être restitués par les agriculteurs dans un délai maximum de 60 jours, suivant leur acquisition; ils sont, dans ce cas, repris par 'organisme stockeur et payé a raison de : 6,00 DA le sac de 100 kg, 3,00 DA le sac de 50 kg.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 27 juin 1975
