Décret n° 75-77
· ج.ر عدد 51 لسنة 1975
معدَّل
Décret n° 75-77 du 17 juin 1975 relatif aux prix, aux modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des blés, orges, avoines et maïs pour la campagne 1975-1976
TITRE III — DISPOSITIONS RELATIVES AUX SEMENCES DE CEREALES
Article 49
Est également retenue pour la détermination du prix de vente des semences à l'utilisateur, la partie de la taxe de stockage à la charge des utilisateurs, soit 0,40 DA par quintal.
