Article 46

Les céréales destinées à la consommation humaine, peuvent être rétrocédées dans certaines zones à des prix réduits.

Un arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire fixera les taux de réduction à appliquer, les modalités de rétrocession ainsi que les quantités qui feront l'objet de vente à prix réduit.

Ce même texte définira les zones et les catégories de personnes bénéficiaires ainsi que les modalités de prise en charge des réductions de prix à appliquer.