Décret n° 75-77
· ج.ر عدد 51 لسنة 1975
معدَّل
Décret n° 75-77 du 17 juin 1975 relatif aux prix, aux modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des blés, orges, avoines et maïs pour la campagne 1975-1976
TITRE II — PAIEMENT. STOCKAGE ET REGIME DE RETROCESSION
Article 42
Sur toutes les quantités de blé tendre, de bié dur, d'orge, d'avoine et de maïs de la récolte 1975, rétropédées avant le 1er août 1975 pour je hlé tendre, le ble dur, l'orge et l'avoine et avant le 1" octobre 1975, en ce qui concerne le maïs, les organismes stockeurs versent les redevances compensatrices suivantes :
Régularisations sur majorations himensuelles de prix.
Le taux de la redevance est égal à le majoration applicable à l'époque de la rétrocession.
Las livraisons faites aux docks de filtrage et da report. viennent en majoration des quantités assujetties aux redevances compensatrices ci-dessus,
