Décret n° 75-77
· ج.ر عدد 51 لسنة 1975
معدَّل
Décret n° 75-77 du 17 juin 1975 relatif aux prix, aux modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des blés, orges, avoines et maïs pour la campagne 1975-1976
TITRE II — PAIEMENT. STOCKAGE ET REGIME DE RETROCESSION
Article 41
Las quantités de semences réglementaires da céréales non utilisées au cours de la campagne 1974-1975 at reportées sur la campagna 1975-1976, donnent lisu aux régularisations ci-après : 1º Régularisations sur majorations pimensuelles de prix :
Applisation des indemnités compensatrices prévues à l'article 30 du présent dégret.
Les stocks reportés donnent lieu aux redevances compensatrices ci-après : 2° Régularisations découlant de l'augmentation du prix de rétrocession des céréales à partir du 1 août 1975:
Les stocks reportės donnent lieu aux redevances compensatrices ci-aprés: hjá dur 12 DA par quintal, blé tendre ..................... 10 DA par quintal, DA par quintal,
