Décret n° 75-77
· ج.ر عدد 51 لسنة 1975
معدَّل
Décret n° 75-77 du 17 juin 1975 relatif aux prix, aux modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des blés, orges, avoines et maïs pour la campagne 1975-1976
TITRE II — PAIEMENT. STOCKAGE ET REGIME DE RETROCESSION
Article 40
Les unités de production de la S.N. SEMPAC doivent, au plus tard le 10 août 1975 et dans les conditions réglementaires, déclarer les stacks de céréales et de produits dérivés convertis en grains détenus par elles à la date du 31 juillet 1975 à 34 heures.
Ces stocks sont régularisés comme suit :
Régularisations des majorations bimensuelles de prix.
Les détenteurs perçoivent les indemnités compensatrices ci-après: -blé qur " 4,50 DA par quintal,
- blé tendre " ... ...4.14 DA par quintal. orge " 4,14 DA par quintal.
