Article 30

Les organismes stockeurs, les docks de filtrage et de report es l'office algérien interprofessionner des céréales. en qualité d'importateur, doivant, au plus tard le 10 août 1078 et dans les conditions réglementaires, déclarer les stocks de céréales détenus, par eux a la date du 31 juillet 1975 à 94 heures.

Ces stocks régularisés comme suit : 1 Régularisations des majorations bimensuelles de prix :

Les détenteurs perçoivent les indemnités compensatrices ci-aprés:

- blé dur 4,80 DA par quintal, ble tendre 4,33 DA par quintal, orge 4.32 DA par quintal, voipe 4.33 DA par quintal, mais .............................. 5,28 DA per quintal, REPUBLIQUE ALGERIENNE 573 2º Régularisations durs à is diminution du prix de rétrocession des céréales à partir du 1 août 1975 :

Les détenteurs perçoivent les indemnités compensatrices ci-aprés ; blé dur ...... 19,78 DA par quintal, blé tendre ... 17,85 DA par quintal, orge 12,00 DA par quintal.

Par dérogation aux dispositions des deux alinéas précédents, les stocks de céréales de la récolte 1975 provenant d'achats aux producteurs, ne donnent pas lieu aux régularisations ci-dessus énongées.