Décret n° 75-73
· ج.ر عدد 50 لسنة 1975
Décret n° 75-73 du 17 juin 1975 portant création de zones de dégagement extra-portuaires
Article 4
Le ministre d'Etat chargé des transports et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 17 juin 1975.
Houari BOUMEDIENE.
MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE