Décret n° 75-73
· ج.ر عدد 50 لسنة 1975
Décret n° 75-73 du 17 juin 1975 portant création de zones de dégagement extra-portuaires
Article 1er
En application de l'ordonnance n° 75-40 du 17 juin 1975 portant organisation du séjour de marchandises dans les ports, susvisée, il est créé des zones de dégagement extra-portuaires à Alger, Annaba, Béjaïa, Oran et Skikda,