Décret n° 75-72
· ج.ر عدد 50 لسنة 1975
معدَّل
Décret n° 75-72 du 17 juin 1975 portant création d'un comité permanent de programmation et de coordination portuaires
Article 5
Les organismes publics sont tenus de communiquer au comité pour chaque trimestre de l'année, leur programme d'importation. :
