Décret n° 75-7
· ج.ر عدد 7 لسنة 1975
Décret n° 75-7 du 9 janvier 1975 portant répartition des crédits cuverts au titre du budget de fonctionnement par l'ordonnance n° 74-116 du 31 décembre 1974 portant loi de finances pour 1975 au ministre des enseignements primaire et secondaire
Article 2
Le ministre des finances et le ministre des ensei- Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, gnements primaire et secondaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié Sur le rapport du ministre des finances, au Journal officiel de la République algérienne démocratique et Vu l'ordonnance n° 74-116 du 31 décembre 1974 portant loi populaire. de finance pour 1975 (article 10);
Décrète : Fait à Alger, le 9 janvier 1975.
