Article 3

Pour l'année 1975, le financement des dépenses énumérées à l'article 2 ci-dessus, sera assuré au moyen des ressources suivantes :

Participation forfaitaire de la caisse nationale de sécurité sociale pour le compte des différentes caisse de sécurité sociale sous tutelle du ministère du

travail et des affaires sociales 200.000.000 DA -Participation forfaitaire de la caisse nationale de mutualité agricole 25.000.000 DA Participation des collectivités locales.. 47.300.000 DA - Contribution du budget de l'Etat 576.700.000 DA

- Ressources propres des secteurs sanitaires 40.000.000 DA (axcédents des années antérieures).

Total des recettes : 889.000.000 DA La répartition de ces ressources, par secteur sanitaire, est éffectuée conformement a l'état Bannexé au present décret.