Décret n° 75-66
· ج.ر عدد 39 لسنة 1975
ملغى
Décret n° 75-66 du 29 avril 1975 fixant les modalités de gestion des œuvres sociales
Article 10
Les instances supérieures de l'union générale des travailleurs algériens, peuvent fixer les règles et les modalités de contribution des travailleurs au financement des œuvres sociales.