Décret n° 75-65
· ج.ر عدد 39 لسنة 1975
Décret n° 75-65 du 29 avril 1975 fixant les modalités de constitution et de fonctionnement des commissions paritaires de discipline dans les entreprises du secteur privé
Chapitre II — Fonctionnement et procédure
Article 7
Lorsqu'un membre de la commission ne peut, pour des raisons de force majeure, assister à une séance, le secrétaire de la section syndicale ou l'employeur ou son représentant, selon le cas, procède à la désignation d'une autre personne en vue de remplacer pendant la durée de l'absence, le membre empêché.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 16 mai 1975
