Décret n° 75-65
· ج.ر عدد 39 لسنة 1975
Décret n° 75-65 du 29 avril 1975 fixant les modalités de constitution et de fonctionnement des commissions paritaires de discipline dans les entreprises du secteur privé
Chapitre II — Fonctionnement et procédure
Article 6
Les séances de la commission paritaire de discipline sont présidées alternativement par un représentant de la section syndicale et un représentant de l'employeur.
La première séance ordinaire est présidée par un représentant de la section syndicale.
