Décret n° 75-65
· ج.ر عدد 39 لسنة 1975
Décret n° 75-65 du 29 avril 1975 fixant les modalités de constitution et de fonctionnement des commissions paritaires de discipline dans les entreprises du secteur privé
Article 4
La commission paritaire de discipline est installée par l'employeur ou son représentant, en présence du représentant de l'instance syndicale territorialement compétente.
Procès-verbal en est dressé et une ampliation est transmise l'inspecteur du travail et des affaires sociales territorialement compétent
