Décret n° 75-65
· ج.ر عدد 39 لسنة 1975
Décret n° 75-65 du 29 avril 1975 fixant les modalités de constitution et de fonctionnement des commissions paritaires de discipline dans les entreprises du secteur privé
Article 3
Les membres de la commission sont désignés pour une période d'un an renouvelable. Il ne peuvent se faire représenter, ni donner procuration à un autre membre, le remplacement s'effectuant conformément aux dispositions de J'article 7 ci-dessous.
